Conditions générales de vente (CGV)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles la société DOO Conseil (ci-après « le Prestataire ») propose un service d'accompagnement informationnel et logistique à l'organisation de séjours à l'étranger, incluant notamment des prestations de mise en relation avec des tiers.
Le Prestataire n'est ni :
un établissement de santé,
un professionnel de santé,
un agent de voyage,
un intermédiaire médical au sens réglementaire.
Le service proposé constitue une prestation d'assistance organisationnelle indépendante de toute prestation médicale ou touristique.
2. Nature exacte de la prestation
Le service vendu consiste exclusivement en :
la mise en relation avec des prestataires tiers (établissements de santé, hôtels, transporteurs, services annexes),
un accompagnement organisationnel non médical,
la fourniture de contenus informatifs (guides, fiches pratiques, recommandations logistiques).
Le Prestataire ne fournit aucune prestation médicale, paramédicale ou assimilée.
Le Prestataire ne délivre aucun conseil médical et ne procède à aucune collecte ni traitement de données de santé.
3. Absence de conseil médical et responsabilité du Client
Le Client reconnaît expressément que :
le Prestataire n'intervient pas dans les décisions médicales,
aucune recommandation d'établissement de santé ne constitue un avis médical,
le choix du praticien, de l'établissement et du traitement relève exclusivement de sa responsabilité.
Le Prestataire ne participe en aucun cas à la décision finale du Client concernant le choix d'un établissement, d'un praticien ou d'un traitement.
Le Client s'engage à consulter des professionnels de santé qualifiés pour toute question ou décision médicale.
4. Mise en relation avec des prestataires tiers
Le Prestataire agit comme simple facilitateur de mise en relation.
À ce titre :
il ne sélectionne pas les prestataires selon des critères médicaux ou d'évaluation clinique,
il ne garantit ni la qualité, ni les résultats des prestations,
il n'intervient pas dans la relation contractuelle entre le Client et le prestataire.
Le Client est entièrement libre de choisir tout établissement ou prestataire de son choix, qu'il figure ou non parmi ceux présentés par le Prestataire.
Les prestataires éventuellement mentionnés ou suggérés par le Prestataire le sont à titre purement informatif et non exclusif.
Le Client peut décider de ne pas recourir aux prestataires proposés et d'organiser librement son parcours.
Le Client peut également choisir de ne recourir à aucun des prestataires mentionnés par le Prestataire sans que cela n'affecte la nature, la validité ou le prix de la prestation fournie par le Prestataire.
Le Prestataire n'a pas accès à l'ensemble des informations détenues par les prestataires tiers, notamment celles de nature médicale ou technique.
Il ne vérifie pas l'exhaustivité, l'exactitude ni la mise à jour des informations communiquées par ces derniers.
Tout contrat conclu avec un tiers l'est directement entre le Client et ce tiers.
5. Transparence sur les relations économiques
Le Client est informé que le Prestataire peut entretenir des relations commerciales avec certains prestataires partenaires.
À ce titre, le Prestataire peut percevoir une commission, notamment en cas de recours effectif à certains établissements de santé.
Cette rémunération :
n'augmente pas le prix payé par le Client,
n'influence pas la liberté de choix du Client,
ne constitue en aucun cas une recommandation médicale.
Le Client reste libre de recourir ou non aux prestataires proposés.
6. Absence de statut d'agent de voyage
Le Prestataire ne vend pas de prestations touristiques au sens de la réglementation applicable.
Il ne procède pas à :
la réservation directe de transport,
la vente de séjours packagés,
l'encaissement pour le compte de prestataires tiers.
Toute réservation est effectuée directement par le Client auprès des prestataires concernés.
7. Avantages et prestations offertes
Le Prestataire peut proposer au Client des avantages ou services offerts (ex : activités bien-être, services complémentaires).
Ces prestations :
sont fournies par des prestataires tiers indépendants,
ne constituent pas une composante essentielle du contrat,
sont proposées à titre accessoire, facultatif et gracieux.
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de défaillance, incident ou dommage lié à ces prestations.
8. Commande
La commande est réputée ferme et définitive après paiement.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant validation.
9. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros ou dans toute autre devise précisée.
Le paiement est exigible immédiatement.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
10. Droit de rétractation
Conformément au droit applicable, le Client dispose d'un délai de 14 jours.
Toutefois, ce droit est exclu si :
le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai,
ou si l'exécution a commencé avec l'accord du Client.
11. Responsabilité
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens.
Sa responsabilité est strictement limitée à la prestation vendue.
Il ne pourra être tenu responsable de :
toute absence, inexactitude ou non-transmission de transmission d'informations relatives au Client, notamment de nature médicale, n'ayant pas accès à celles-ci
complications ou résultats médicaux,
litiges avec des tiers,
annulations ou modifications de prestations externes,
dommages indirects (perte financière, préjudice moral, etc.).
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de toute inadéquation entre les prestations choisies par le Client et sa situation personnelle, notamment médicale.
12. Assurance et formalités
Le Client est seul responsable de :
ses assurances,
ses formalités administratives,
sa capacité à voyager,
les informations qu'il transmet aux prestataires,
sa situation médicale.
13. Données personnelles
Les données sont traitées conformément à la réglementation applicable.
Le Client dispose de droits d'accès, rectification et suppression.
Le Prestataire ne collecte ni ne traite de données de santé.
14. Propriété intellectuelle
Tous les contenus restent la propriété du Prestataire.
Toute reproduction est interdite.
15. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relève des tribunaux compétents du siège du Prestataire.
16. Acceptation
La validation d'une commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
